Conditions générales de vente (CGV)

Le CLIENT reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dont l'approbation électronique est indispensable pour utiliser les SERVICES DE LA PLATEFORME en ligne proposés par Lune et Pistache.

PRÉAMBULE

1 En tant que micro-entreprise, Lune et Pistache met à la disposition des CLIENTS un logiciel hébergé en ligne sous forme de location.

2 Pour bénéficier de ce logiciel en ligne, et au-delà de la période d'essai GRATUITE de démonstration, le CLIENT doit souscrire à un abonnement mensuel et s'acquitter du montant de l'abonnement selon les modalités convenu avec la micro-entreprise.

3 Toute inscription et utilisation de ce service effectuées en ligne sur le site internet www.lune-et-pistache.fr supposent la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.

4 L'inscription sur notre site internet www.lune-et-pistache.fr implique de la part du CLIENT l'adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables dès l'inscription du CLIENT. Le CLIENT reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de quelconque document s'il désire s'inscrire et utiliser ses services en ligne.

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à la fourniture du logiciel Lune et Pistache en mode SaaS. L'utilisation par le CLIENT des solutions informatiques SaaS commercialisées par Lune et Pistache entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

1.2 Le présent document a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME par le CLIENT.
Lune et Pistache se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Lune et Pistache fournit au CLIENT les SERVICES DE LA PLATEFORME et concède le droit personnel, non exclusif et non transférable pour ses besoins propres, d'utiliser les SERVICES DE LA PLATEFORME selon les modalités exposées aux présentes conditions générales de vente.

1.3 L'utilisation des SERVICES DE LA PLATEFORME nécessite l'accès par le CLIENT à un réseau de télécommunications. Ce service n'est pas compris dans les SERVICES DE LA PLATEFORME et devra être fourni par un opérateur de télécommunication sous sa responsabilité et selon le choix du CLIENT.

1.4 Le Logiciel SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par Lune et Pistache.

1.5 Lune et Pistache ne fournit aucun autre élément matériel que ceux strictement listés au titre des SERVICES DE LA PLATEFORME. Lune et Pistache ne fournit aucun consommable ou autre logiciel au titre du présent contrat.

ARTICLE 2 : DURÉE

2.1 Le présent document a une durée minimale d'une (1) année à compter de sa date de prise d'effet qui est la date d'inscription par le CLIENT sur le site internet de Lune et Pistache.
Il se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction le 1er jour anniversaire de date d'inscription du CLIENT par des périodes d'une année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des PARTIES par lettre recommandée avec AR trois (3) mois au moins avant l'échéance du l'abonnement en cours.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENT

3.1 Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité à un niveau de service (SLA) allant de 99,90% à 99,99% du temps par an.

3.2 Lune et Pistache s'engage à mettre à disposition du CLIENT toute mise à jour RÈGLEMENTAIRE du produit.

3.3 Lune et Pistache n'est en aucun cas responsable des informations qui sont diffusées par les CLIENTS par le biais de son logiciel, et Lune et Pistache n'exerce aucun contrôle sur ces informations.

3.4 Accès au Services

3.4.1 Lune et Pistache garantit un accès au logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24 sauf les interruptions requises pour l'exploitation de nos services (Opérations de maintenance, sauvegarde...)

3.4.2 Lune et Pistache se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à la Solution SaaS afin d'en assurer la maintenance. Lune et Pistache informera le Client de telles opérations par tout moyen.

3.5 Taux maximum d'indisponibilité du Logiciel

3.5.1 Le taux d'indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.

3.5.2 Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.

3.5.3 Lune et Pistache ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.

3.6 Pénalités

3.6.1 En cas de dépassement de cette tolérance d'indisponibilité, le CLIENT sera en droit de réclamer le paiement par Lune et Pistache d'une pénalité.

3.6.2 Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.

3.6.3 Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

3.7 Mesure du taux de disponibilité

3.7.1 Lune et Pistache met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s'engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.

3.7.2 Dans le cas où le CLIENT contesterait les mesures relevées par Lune et Pistache, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d'en informer Lune et Pistache avec un préavis de 7 (sept) jours. L'ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le CLIENT.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Lors de son inscription, le CLIENT choisi son identifiant et son mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le CLIENT est seul et totalement responsable entier et exclusif de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès au logiciel fourni par Lune et Pistache. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par lui même n'a accès à son compte sur le logiciel. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des accès à son compte sur le logiciel. Dans l'hypothèse où il aura connaissance qu'une autre personne y accède, le CLIENT informera notre service technique sans délai de la fraude. L'email vaut preuve de l'identité du CLIENT et l'engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

4.2 Le CLIENT garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les données nécessaires au paramétrage du logiciel et tous contenus intégrés, y compris les données hébergées, et de n'utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public, ou aux droits de tiers et garantit la micro-entreprise à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

4.3 Le CLIENT est seul responsable de l'attribution des Permissions des utilisateurs au sein de l'application.

4.4 Le CLIENT s'engage également à se conformer, s'agissant de données à caractère personnel, aux lois en vigueur. Il est d'ores et déjà informé et accepte que le contrat soit suspendu sans délai ni préavis à l'initiative de notre société en cas de contestation d'un manquement aux dispositions du présent paragraphe.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ

5.1 La souscription d'un abonnement ne confère au CLIENT aucun titre de propriété du logiciel, ni des services fourni par la plateforme en ligne. À ce titre, le CLIENT respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur le logiciel et les services inclus.

5.2 Le CLIENT ne pourra utiliser tout ou partie du logiciel qu'en tant qu'utilisateur final, pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat. En particulier, le CLIENT ne pourra effectuer une quelconque copie de tout ou partie du logiciel, ni céder tout ou partie du droit d'utiliser la solution à un tiers.

5.3 Le CLIENT ne pourra non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou en partie, par tout moyen et sous toute forme y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage des SERVICES DE LA PLATEFORME.

5.4 Le CLIENT s'engage à ne pas développer ou commercialiser les SERVICES DE LA PLATEFORME objet du présent document ou des produits susceptibles de le concurrencer.

5.5 Lune et Pistache se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les SERVICES DE LA PLATEFORME pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.

5.6 Le logiciel, l'application, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le "Logiciel") sont la propriété exclusive de Lune et Pistache et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur. Bien que Lune et Pistache reste propriétaire du logiciel, vous disposerez d'un droit d'utilisation une fois que vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du logiciel que Lune et Pistache peut vous fournir.

5.7 L'utilisation du Logiciel (logiciels Lune et Pistache, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au CLIENT d'accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de Lune et Pistache.

ARTICLE 6 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS

6.1 Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à l'utilisation des services, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l'utilisation dudit service conformément à l'article 1 du présent contrat.

6.2 Il appartient au CLIENT de s'assurer que les matériels dont il dispose, ses logiciels d'interrogations (navigateurs), ses moyens de connexions ou bien son réseau de télécommunication, sont susceptibles d'utiliser avec toute l'efficacité requise les SERVICES DE LA PLATEFORME.

6.3 Afin d'utiliser les solutions SaaS, le CLIENT doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante. Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du logiciel, Lune et Pistache n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.

6.4 Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au CLIENT sont limitées à l'environnement de référence ci-après décrit :
- Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique
- écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
- Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
- Système d'exploitation MS Windows ou Linux
- Navigateur Internet Firefox, Google Chrome ou Edge

6.5 Le CLIENT est informé que Lune et Pistache ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, Lune et Pistache dispose d'un délai de soixante (60) jours pour faire évoluer le logiciel en conséquence. En cas d'impossibilité technique, Lune et Pistache pourra modifier les prérequis de l'application.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1 L'utilisation de l'application est concédée « en l'état » sans garantie de quelque nature que ce soit, tacite ou expresse, quant à sa qualité, ses performances ou résultats autres que dans les fonctionnalités pour lesquelles ils sont conçus. Les risques inhérents à sa qualité et ses performances ou résultats reposent sur le CLIENT seul.

7.2 Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de Lune et Pistache toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

7.3 Le CLIENT reconnaît avoir été en mesure d'évaluer préalablement aux présentes conditions générales de ventes, les capacités de l'application et les spécificités, notamment techniques. Le CLIENT ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités, ou d'évolutions.

7.4 Lune et Pistache ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation du logiciel en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le CLIENT, ou d'un quelconque problème technique du CLIENT sur son système d'exploitation, auquel il appartient de souscrire des contrats de maintenance.

7.5 Lune et Pistache assume une obligation de moyens dans l'exécution du contrat. En conséquence, Lune et Pistache ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du logiciel du seul fait de leur existence. Lune et Pistache ne garantit pas un fonctionnement continu de ses services, ni qu'ils sont exempts d'erreurs. La responsabilité de la micro-entreprise ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée pour les dommages directs à un montant représentant le prix payé dernièrement par le CLIENT au titre de deux mois d'exécution d'abonnement, à l'exclusion de tous autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment des pertes d'exploitation.

7.6 Lune et Pistache ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison internet du CLIENT.

7.7 Le présent contrat pourra être résilié en se désabonnant depuis le site internet. Dans l'hypothèse d'une résiliation, le CLIENT cessera d'utiliser tous codes d'accès au site internet et logiciel.

7.8 Le CLIENT dispose d'un mois, à partir de la date effective de la résiliation, pour récupérer l'ensemble de ses données. Au-delà, Lune et Pistache supprimera l'ensemble des informations et documents relatifs au CLIENT.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

8.1 En contrepartie du droit d'utilisation des logiciels Lune et Pistache, associé à des services d'assistance et de maintenance, le CLIENT doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement.

8.2 La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d'engagement du service souscrit.

8.3 Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.

8.4 Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le CLIENT à la date prévue, Lune et Pistache pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat.

8.5 Les tarifs sont affichés sur le site internet dans la page https://www.lune-et-pistache.fr/tarifs.

8.6 Les paiements ponctuels ou abonnements se font via une plateforme de paiement.

8.7 Concernant l'abonnement, toute période commencée est facturée dans son intégralité.

8.8 Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le CLIENT.

ARTICLE 9 : DEMANDES D'INTERVENTIONS

9.1 Afin d'assurer un service de qualité, Lune et Pistache fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès au Service SaaS.
Les engagements de Lune et Pistache ne concernent que les logiciels édités et fournis par Lune et Pistache.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

10.1 Lune et Pistache s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant le CLIENT en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, ...).

ARTICLE 11 : SAUVEGARDE

11.1 Données d'exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, Lune et Pistache assurera la sauvegarde régulière des données d'exploitation du CLIENT.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
- une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
- et une sauvegarde par semaine pour les 4 derniers mois.

11.2 Lune et Pistache s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
- Gratuitement, en cas de problème technique imputable à Lune et Pistache
- Au titre d'une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation, d'utilisation malveillante de la solution, etc.).

11.3 Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, Lune et Pistache restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

11.4 Pour le stockage de fichiers, dans le cadre de fichiers importés par le CLIENT dans la solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.

ARTICLE 12 : RESSOURCES TECHNIQUES, VOLUMÉTRIE DES DONNÉES

12.1 L'hébergement de la Solution SaaS fournie par Lune et Pistache est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l'espace disque consommé par les fichiers du CLIENT, l'espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
Lune et Pistache n'impose pas de limite en terme de quantité de données.
En cas d'abus, le CLIENT serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

13.1 Dans le cas de manquement grave par une des PARTIES à une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre PARTIE pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d'un (1) mois, au visa express de cette clause.
S'il n'est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d'un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

13.2 Résiliation sur initiative du CLIENT :

13.2.1 Le client peut adresser sa demande de résiliation par email à l'adresse lep-contact@mailo.com. La résiliation de l'abonnement est alors soumise à un préavis d'un mois.

13.2.2 Le client peut utiliser le lien dans son profil.

13.3 Lune et Pistache a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l'issu du préavis d'un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.

13.4 Résiliation sur initiative de Lune et Pistache :
La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le CLIENT, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le CLIENT à Lune et Pistache, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Définitions

1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» notamment par référence à un identifiant.
2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l'effacement ou la destruction;
3) «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
4) «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
5) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
6) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;
7) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
8) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
9) «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
10) «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
11) «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
12)«Lune et Pistache» désigné «Autorité de contrôle» désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un état membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.
13) «Réglementation applicable» désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. «EEE» désigne l'espace économique européen. «RGPD» désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

14.2 Traitement des données à caractère personnel

14.2.1 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel par Lune et Pistache

Les données à caractère personnel seront :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);

14.2.2 Le responsable du traitement est responsable du respect du traitement des données.

Après avoir rappelé que :
- le CLIENT est seul responsable du contenu des données présentes sur les logiciels Lune et Pistache;
- le CLIENT est dans tous les cas de figure le Responsable des Traitements (ou un sous-traitant de niveau supérieur au sens du RGPD);
Lune et Pistache ne peut assurer aucune vérification du contenu des données stockées et/ou sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le CLIENT reconnaît expressément;
Lune et Pistache est considéré comme sous-traitant du CLIENT pour les traitements des données à caractère personnel.
Les PARTIES reconnaissent et acceptent que le CLIENT est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales que le CLIENT a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l'exécution des dites Conditions Générales, Lune et Pistache en sa qualité de Sous-Traitant s'engage à traiter les données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :
Le CLIENT garantit et déclare :
- Qu'il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à Lune et Pistache pour le Traitement des données à caractère personnel s'y conforment;
- Qu'il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à Lune et Pistache les données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement;
- Qu'il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin:
   • De communiquer à Lune et Pistache lesdites Données à caractère personnel du CLIENT;
   • De permettre à Lune et Pistache de traiter les Données à caractère personnel du CLIENT au titre de l'exécution desdites Conditions Générales et;
   • Que Lune et Pistache puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel:
(a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées;
(b) à toute autorité publique le cas échéant;
(c) à tout tiers dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire
(d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des données à caractère personnel se trouvent hors de l'espace économique européen.
Lune et Pistache garantit et déclare que lorsqu'il agit en qualité de Sous-traitant, il ne traite les données à caractère personnel du CLIENT :
- Qu'autant que cela s'avère nécessaire pour l'exécution des Conditions Générales et/ou;
- Suivant les instructions écrites du CLIENT.
Lune et Pistache en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du CLIENT garantit et déclare que lorsqu'il agit en tant que tel, il traite les données à caractère personnel du CLIENT en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.

14.2.3 Obligations de l'hébergeur vis-à-vis de Lune et Pistache :

L'hébergeur prend toute mesure nécessaire et précaution utile, dans son périmètre de responsabilité, pour préserver la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre des services d'hébergement.
L'hébergeur s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution du contrat, et notamment à :
- séparer la gestion des traitements de ses données à caractère personnel, de la gestion des données du CLIENT ou de données d'autres CLIENTS ou fournisseurs ;
- ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu'aux seuls personnels de l'hébergeur dûment habilités et autorisés, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs attributions ;
- ne pas céder à quelque titre que ce soit, des données à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée ;
- ne pas transmettre les données à caractère personnel à des tiers à moins d'y être contraint par le droit de l'union ou le droit d'un État Membre ;
- garantir qu'il ne procédera à aucune exploitation, autre que celle strictement nécessaire à l'exécution des présentes, des données à caractère personnel qui lui auront été communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ;
- conserver les données à caractère personnel uniquement sur le territoire français.
Outre les mesures de protection préconisée pour les services Cloud, l'hébergeur inclut les mesures suivantes pour la protection de ses traitements de données à caractère personnel :
- l'utilisation de mots de passe « forts » pour chaque utilisateur, conservés dans un coffre-fort numérique ;
- la gestion des accès aux outils et interfaces d'administration en fonction des profils des personnels habilités ;
- la suppression des autorisations d'accès obsolète ;
- la mise en place de contrôle physique d'accès aux infrastructures de l'hébergeur (bureaux et datacenters) ;
- le recours à des Datacenters situées exclusivement sur le territoire français ;
- l'exposition au réseau Internet limité au strict minimum ;
- la limitations de flux entrants sur le réseau interne ;
- la sécurisation des accès à distance des appareils nomades par VPN ;
- l'installation de pare-feu (firewall) ;
- la réalisation de sauvegardes régulières des données et de mise à jour de sécurités ;
- la mise à jour régulière des antivirus ;
- la mise en oeuvre du protocole WPA2-PSK pour les réseaux WIFI sécurisés.

14.3 Obligations de Lune et Pistache

14.3.1 En qualité de responsable de traitement

Lune et Pistache est amenée à traiter des Données Personnelles à caractère personnel pour la bonne exécution des Services souscrits au titre dudit Contrat.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, exclusivement sur le territoire français. Les données spécifiquement liées aux contacts sont supprimées dans un délai maximum de 24 mois après la fin du contrat. Les données de facturation sont conservées pendant toute la durée légale et réglementaire afin que Lune et Pistache puisse remplir les obligations qui lui sont imposées.

14.3.2 En qualité de sous-traitant direct ou indirect du responsable du traitement

En sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement GDPR et de l'article 35 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 précités, Lune et Pistache s'engage à n'agir que sur instructions du CLIENT.
Lune et Pistache ne peut s'engager sur la mise en oeuvre de mesures de sécurité adéquates aux traitements de Données à caractère personnel qu'à partir du moment où le CLIENT l'a pleinement informé par écrit de leurs natures ; leurs emplacements et leurs finalités, et le cas échéant des coordonnées du Responsable du traitement.
Lune et Pistache s'engage à :
- Mettre en oeuvre sur son périmètre de responsabilité, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel sur son périmètre de responsabilité ;
- Proposer les mesures de sécurités, et les coûts structurels et/ou financiers associés, qu'elle jugera appropriées pour protéger les Données à caractère personnel ;
- Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le CLIENT et selon les instructions documentées de celui-ci ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces Données ;
- Protéger par des mesures de sécurité adéquates, sur son périmètre de responsabilité, les Données à caractère personnel hébergées sur les infrastructures de Lune et Pistache, en veillant à ce qu'elles ne soient ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés n'y aient accès ;
- Prendre en compte sur son périmètre de responsabilité, les principes de protection dès la conception (Privacy by Design) et de protection par défaut (Privacy by Default) de toutes les Données à caractère personnel dont il a connaissance ;
-Ne pas accéder ni utiliser les données gérées pour le CLIENT à d'autres fins que pour les besoins de l'exécution des Services prévue au contrat ;
-Tenir à jour une documentation permettant de démontrer le respect des obligations en matière de traitement de Données à caractère personnel, comprenant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT comprenant :
   • le nom du CLIENT pour le compte duquel il agit ;
   • les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT, et le cas échéant du responsable du traitement ; notifier dans les meilleurs délais au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dont Lune et Pistache aurait connaissance ; aider dans la mesure du possible le CLIENT à s'acquitter de ses obligations et notamment de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; informer le CLIENT de toute instruction qui pourrait violer le Règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ; ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée par le CLIENT ; restituer et/ou détruire toutes les Données à caractère personnel à la fin du contrat.
Lune et Pistache s'engage à :
- Assister le CLIENT, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées;
- Assister le CLIENT, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont Lune et Pistache dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives : aux notifications aux Autorités de contrôle; à la consultation préalable avec ces Autorités; à la communication aux Personnes concernées de tout manquement et Aux analyses de l'impact sur la vie privée.

14.3.3 Data Protection Officer interne

Lune et Pistache a mis en place un DPO « Data Protection Officer » interne, il s'agit de :
Monsieur Grégory B. // lep-contact@inmano.com
Toutes les demandes concernant les Données à caractère personnel doivent lui être adressées. Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de 1 mois ouvrés à compter de la réception de la demande.
En cas de changement, Lune et Pistache communiquera au CLIENT le nom et les coordonnées de son nouveau délégué à la protection des données.
Le CLIENT a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire français.

Droit à la cessation de l'utilisation des données

Le CLIENT peut à tout moment demander à Lune et Pistache de cesser l'utilisation de ses Données à caractère personnel en contactant Lune et Pistache à l'adresse lep-contact@inmano.com. Il est précisé au CLIENT que sa décision pourra sérieusement affecter son utilisation du Logiciel. Le CLIENT est informé et accepte que Lune et Pistache puisse enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent lui être utiles, selon son utilisation des Services et Produits Lune et Pistache.
Les Données à caractère personnel du CLIENT seront traitées par Lune et Pistache en qualité de Responsable de Traitement, sur la base de son intérêt commercial légitime. Le CLIENT peut à tout moment demander à Lune et Pistache de cesser l'utilisation des Données à caractère personnel du CLIENT en écrivant à l'adresse lep-contact@inmano.com

Droit de rectification

Le CLIENT a le droit d'obtenir de Lune et Pistache, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le CLIENT peut à tout moment demander à Lune et Pistache de rectifier ses données en écrivant à l'adresse lep-contact@inmano.com

Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

Le CLIENT a le droit d'obtenir de Lune et Pistache l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Le CLIENT peut à tout moment demander à Lune et Pistache d'effacer ses données en écrivant à l'adresse lep-contact@inmano.com
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de 4.5.2016 L 119/12 Journal officiel de l'Union européenne FR données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.

14.4 Lune et Pistache s'engage envers ses intervenants à :
- faire respecter les Données à caractère personnel par son personnel et ses intervenants;
- limiter l'accès aux Données à caractère personnel aux employés et aux intervenants ayant besoin d'y accéder pour les fins exclusives d'exécution des Conditions Générales;
- faire respecter la confidentialité des Données à caractère personnel par son personnel et ses intervenants.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES

15.1 Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.

15.2 Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Perpignan (66, France), à l'exclusion de toute autre.

15.3 Le simple fait de passer commande auprès de Lune et Pistache vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.